Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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- [Article R122-11](article_r122-11.md)
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###### Article R122-13
Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil
d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R.
311-1.

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###### Article R751-7
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux
parties à leur demande. Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple
ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation.
parties à leur demande.<br />
Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à
l'article L. 10-1, une copie simple de décisions précisément identifiées.<br />
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la
décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont préalablement occultés si
leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de
la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il
est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes,
en application des articles R. 741-14 ou R. 741-15.<br />
Lorsque des éléments de la décision ont été occultés en application du dernier
alinéa de l'article R. 741-14, il est procédé à la même occultation sur la copie
de la décision.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en
application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.