Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709415
NOR: JUSE2315434D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/94/JORFTEXT000047709415.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-23 00:00:00 +02:00
parent d86d58b871
commit 7c6a88315d
6 changed files with 39 additions and 44 deletions

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150425
##### Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général ##### Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
- [Article R137-1](article_r137-1.md) - [Article R137-1](article_r137-1.md)
- [Article R137-2](article_r137-2.md)
- [Article R137-3](article_r137-3.md) - [Article R137-3](article_r137-3.md)
- [Article R137-4](article_r137-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449572
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X137R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449572.xml
---
###### Article R137-2
Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont
placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section
administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée
générale.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449574
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X137R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449574.xml
---
###### Article R137-4
Le président de chaque section administrative sous l'autorité du vice-président
du Conseil d'Etat et avec le concours du secrétaire général du Conseil d'Etat
coordonne les activités extérieures des membres du Conseil d'Etat affectés à sa
section ou appelés à participer aux travaux des administrations relevant de la
compétence de cette section.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417023 Identifiant: LEGIARTI000047714157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/41/LEGIARTI000047714157.xml
--- ---
###### Article R611-8-3 ###### Article R611-8-3
La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit
non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé
de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice
mentionné à l'article R. 414-2.<br /> mentionné à l'article R. 414-2.<br />
Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de
@ -20,4 +20,13 @@ mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du
téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de
régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut
leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les
communications et notifications prévues par le présent livre. communications et notifications prévues par le présent livre.<br />
II. - La juridiction peut également proposer aux personnes physiques et morales
de droit privé représentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation, autres que les organismes de droit privé chargés de la
gestion permanente d'un service public, de s'inscrire sur le téléservice
mentionné à l'article R. 414-2, pour une instance donnée, aux seules fins de
permettre la communication et la notification, via ce téléservice, des actes que
la juridiction adresse directement aux parties, dès lors que les personnes
concernées en ont accepté l'utilisation pour l'instance concernée.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150506
- [Article R731-1](article_r731-1.md) - [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md) - [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-2-1](article_r731-2-1.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md) - [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md) - [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md) - [Article R731-5](article_r731-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047712349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/23/LEGIARTI000047712349.xml
---
###### Article R731-2-1
Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif
légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne
convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu
par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de
l'audition.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de
sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat.