Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737043
NOR: ENER2327187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/70/JORFTEXT000048737043.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 7c0d3157b1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-15 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043247680 Identifiant: LEGIARTI000048873583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/76/LEGIARTI000043247680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873583.xml
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###### Article R311-1-1 ###### Article R311-1-1
@ -120,6 +120,9 @@ k) L'autorisation mentionnée à l'article L. 6352-1 du code des transports ;<br
l) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du l) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du
patrimoine ;<br /> patrimoine ;<br />
m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de
l'énergie ;<br />
3° Les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues 3° Les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues
nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation
et la maintenance des installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article et la maintenance des installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article
@ -137,4 +140,7 @@ l'environnement ;<br />
d) Le permis de construire délivré en application de l'article L. 421-1 du code d) Le permis de construire délivré en application de l'article L. 421-1 du code
de l'urbanisme et la décision de non-opposition à une déclaration préalable de de l'urbanisme et la décision de non-opposition à une déclaration préalable de
travaux mentionnée à l'article R. 424-1 du même code. travaux mentionnée à l'article R. 424-1 du même code.<br />
4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de
l'environnement.