Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114756
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807005.xml
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###### Article R421-1
@ -17,5 +17,5 @@ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.<br />
Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des
décisions au sens du présent article.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180386.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807000.xml
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###### Article R421-2
@ -17,4 +17,7 @@ Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.<br />
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête.
doit être établie à l'appui de la requête.<br />
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136504
- [Article R921-1](article_r921-1.md)
- [Article R921-1-1](article_r921-1-1.md)
- [Article R921-2](article_r921-2.md)
- [Article R921-3](article_r921-3.md)
- [Article R921-5](article_r921-5.md)
- [Article R921-6](article_r921-6.md)
- [Article R921-7](article_r921-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039806953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/69/LEGIARTI000039806953.xml
---
###### Article R921-2
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est
adressée à la juridiction d'appel.<br />
La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est
adressée à celle-ci.<br />
Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces
demandes.<br />
Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un
pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous
réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039806948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/69/LEGIARTI000039806948.xml
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###### Article R921-3
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative
d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer
au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure
juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007177.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345153.xml
---
###### Article R522-14
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007177.xml
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de
l'exécution d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de
démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la
République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.<br />
République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.<br />
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension
d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450258
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450258.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345161.xml
---
###### Article R751-10
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450258.xml
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation
d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou
d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République
près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450264
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X761R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450264.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346916.xml
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###### Article R761-3
Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier
de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués
par le tarif en vigueur devant les tribunaux de grande instance.
par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.

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@ -1,21 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034164098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/40/LEGIARTI000034164098.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039806891
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###### Article R775-5
La partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une
pièce dont la communication ou la production est demandée remet au président de
la formation de jugement, dans le délai que celui-ci fixe, la version
confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un
résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du
document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des
affaires.<br />
Le président peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le
détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la
transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des
affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.