Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006449322 Identifiant: LEGIARTI000006449323
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X411L01AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -17,7 +17,7 @@ timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et
" Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et " Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et
administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de
timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un
droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux
administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.<br /> administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.<br />
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006449343 Identifiant: LEGIARTI000006449344
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X552L02AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X552L02AXXAB
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###### Article L552-2 ###### Article L552-2
@ -15,11 +15,11 @@ de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles
définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
ci-après reproduit :<br /> ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers " Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie
détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent, conservatoire en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut
le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A,
articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des
mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et
dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la
applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le
tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. " tribunal de grande instance. "