Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 RELATIF A LA GESTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

REMPLACE L'ART. 5 ET L'INTITULE DU TITRE II "RECTUREMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT"; AJOUTE L'ART. 9-1 ET UN AL. 4 A L'ART. 10 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988.
AUTORITE SIGNATAIRE DES DIVERSES DECISIONS MARQUANT LES ETAPES DE LA CARRIERE DES MEMBRES DU CORPS.
APPROBATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT EST PRISE DESORMAIS SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
POUR LES DECISIONS D'AFFECTATION ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION ELLES SERONT PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE QUI POURRA DELEGUER CES ATTRIBUTIONS AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
REMPLACE LES ART. 2,4,10,13,14,18 (AL. 1),23 (AL. 2),26 (3EMEMENT),27 ET MODIFIE L'ART. 20 DU DECRET 87554 DU 17-07-1987.
ATTRIBUTION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT: TACHES MATERIELLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI INCOMBAIENT AUPARAVANT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.C'EST,EN REVANCHE,AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PUIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE QUE SERONT RESPECTIVEMENT TRANSFERES LES POUVOIRS DE TRANCHER LES DIFFERENDS RELATIFS AUX INSCRIPTIONS OU OMISSIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET AUX CONTESTATIONS DE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES.LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT DESORMAIS TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET NON PLUS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.LE SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DISPOSERA DESORMAIS EN TANT QUE DE BESOIN,NON PLUS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR MAIS DE CEUX DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 88154 DU 15-02-1988.
TRANSFERT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA RESPONSABILITE DE FIXER LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE AINSI QUE LEUR REPARTITION PAR GRADE (ARRETE CONJOINT AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515772
NOR: JUSX8900166D
Ancien identifiant: 1DX989915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/57/JORFTEXT000000515772.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1318b6dcee
commit 792980311c
7 changed files with 80 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150428
##### Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165689
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R222-11](article_r222-11.md)
- [Article R222-12](article_r222-12.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006449636
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449636.xml
---
###### Article R222-11
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de
service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général
appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement,
de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres
de recettes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449638
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449638.xml
---
###### Article R222-12
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de
fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas
d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un
membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136472
#### Titre III : Dispositions statutaires
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150436
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R231-3](article_r231-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006449769
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X231R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449769.xml
---
###### Article R231-3
Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de
service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général
appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement,
de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres
de recette.