Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006449887
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449887.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006449888
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X322R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449888.xml
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###### Article R322-1
@ -13,10 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449887.xml
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un
appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une
commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle
dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de
l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières relatives à l'archéologie préventive, la cour
administrative d'appel compétente est celle du ressort de l'opération
archéologique.
dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006450367
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450367.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450368
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450368.xml
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###### Article R811-6
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450367.xml
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le
délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une
question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le
jugement qui règle définitivement le fond du litige.<br />
Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de
l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie
préventive est de quinze jours.
jugement qui règle définitivement le fond du litige.