Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
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République française 2019-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article R222-1 ###### Article R222-1
@ -49,12 +49,13 @@ manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.<br /> bien-fondé.<br />
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les
outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le
décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions
ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les
après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du
été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les
ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même,
régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article
à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R322-1 ###### Article R322-1
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un
appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le
commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-02-10
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###### Article R351-4 ###### Article R351-4
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif,
une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour
administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent,
nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions
administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité
manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour
rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de
première instance.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-4 ###### Article R411-4
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de
d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production
intéressées la production de copies supplémentaires. de copies supplémentaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R421-1 ###### Article R421-1
@ -15,4 +15,7 @@ publication de la décision attaquée.<br />
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle. demande préalablement formée devant elle.<br />
Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des
décisions au sens du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R541-3 ###### Article R541-3
L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1,
l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son
délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la
quinzaine de sa notification. quinzaine de sa notification.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450049 Identifiant: LEGIARTI000038114774
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###### Article R611-1 ###### Article R611-1
@ -15,7 +14,7 @@ déposés ou adressés au greffe.<br />
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier
mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes
dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6.<br /> dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.<br />
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des
éléments nouveaux. éléments nouveaux.

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@ -1,15 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2024-03-03
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--- ---
###### Article R613-5 ###### Article R613-5
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au
Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence
d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.<br />
Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par
ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette
ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.<br />
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins
avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai
peut être réduit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847678 Identifiant: LEGIARTI000038117536
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--- ---
###### Article R622-1 ###### Article R622-1
@ -23,5 +23,4 @@ doit se faire.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'opération.<br /> Il est dressé procès-verbal de l'opération.<br />
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le
président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la chambre président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.
chargée de l'instruction.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2023-01-11
Identifiant: LEGIARTI000032847672 Identifiant: LEGIARTI000038117541
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--- ---
###### Article R626-1 ###### Article R626-1
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par
son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder
pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres
aux chapitres Ier à IV du présent titre. Ier à IV du présent titre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450274 Identifiant: LEGIARTI000038117560
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X772R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117560.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450274.xml
--- ---
###### Article R772-3 ###### Article R772-3
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère
d'avocat en première instance.<br /> d'avocat en première instance.
Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel,
soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture ; dans ce dernier cas, il est
fait application des dispositions de l'article R. 413-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024334979 Identifiant: LEGIARTI000038117570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117570.xml
--- ---
###### Article R776-15 ###### Article R776-15
@ -20,7 +20,10 @@ Il peut, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br /> 1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br /> 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
;<br />
3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br />
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance. d'être couverte en cours d'instance.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450418 Identifiant: LEGIARTI000038117587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450418.xml
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###### Article R831-6 ###### Article R831-6
Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
susceptibles d'opposition. ne sont pas susceptibles d'opposition.