Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-04
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Date de fin: 2022-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000034359844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359844.xml
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Date de début: 2022-04-16
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000045585021
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###### Article R234-1
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I. – Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
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Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui
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de conseiller en comporte sept.<br />
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Celui de premier conseiller comporte huit échelons. Celui de conseiller en
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comporte sept.<br />
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II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon
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supérieur est fixé à :<br />
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@ -24,10 +24,6 @@ deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
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président ;<br />
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3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
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les 2e et 3e échelons du grade de président.<br />
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les 2e et 3e échelons du grade de président ;<br />
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III. - L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait,
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dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté
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conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du
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budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans
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d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.
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4° Cinq ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller.
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