Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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République française 2002-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2003-06-25
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###### Article R222-1 ###### Article R222-1
@ -21,9 +21,11 @@ juridiction administrative ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;<br /> 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;<br />
4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de
entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de
cours d'instance ;<br /> timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une
irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance
;<br />
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br /> que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br />

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R312-2 ###### Article R312-2
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale
ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou
d'accords entre les parties. d'accords entre les parties.<br />
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à
l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du
tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de
l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement
soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-5 ###### Article R312-5
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de
et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime
président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du
section du contentieux du Conseil d'Etat. tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R322-3 ###### Article R322-3
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un litige relevant de sa Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige
compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou
par le président à une autre cour administrative d'appel désignée par le estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

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- [Article R351-6](article_r351-6.md) - [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md) - [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R351-3 ###### Article R351-3
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de
conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il
dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à compétente.<br />
la juridiction qu'il déclare compétente.
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai
le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente.

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@ -1,23 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2017-01-01
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R06AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R06AXXAB
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###### Article R351-6 ###### Article R351-6
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des
présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
prises en application des articles R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R.
343-3 R. 344-2 et R. 344-3 à R. 351-3 sont notifiées sans délai aux parties. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de
l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties.
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.<br /> recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.<br />
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal
du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 342-3 et R. administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa
344-3 à R. 351-3 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il
l'incompétence de la juridiction administrative. transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de
celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente.<br />
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour
administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été
transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que
cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de
trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue
le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare
compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449917
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449917.xml
---
###### Article R351-8
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre
initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour
administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas
susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction
qu'il désigne.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449918
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449918.xml
---
###### Article R351-9
Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du
premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente
par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence
ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni
d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de
la juridiction administrative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450090 Identifiant: LEGIARTI000006450091
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R01AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450091.xml
--- ---
###### Article R612-1 ###### Article R612-1
@ -15,6 +15,11 @@ couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur
auteur à les régulariser.<br /> auteur à les régulariser.<br />
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles
conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas
d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la
notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.<br />
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les
conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai
imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de

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@ -1,17 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2003-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450243 Identifiant: LEGIARTI000006450244
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAB Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450244.xml
--- ---
###### Article R751-5 ###### Article R751-5
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être
jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.<br />
Sauf lorsqu'elle concerne une décision prise en application du titre II du livre
V du présent code, la notification mentionne que la requête d'appel ou le
pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à
l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant
de bénéficier de l'aide juridictionnelle.<br />
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la
notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.<br /> notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.<br />
Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne,
notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4. s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être
présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-01 Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2002-06-01 Date de fin: 2003-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450371 Identifiant: LEGIARTI000006450372
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAC Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450372.xml
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###### Article R811-7 ###### Article R811-7
@ -31,8 +31,4 @@ logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un 6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un
jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et
frappé d'appel devant celle-ci.<br /> frappé d'appel devant celle-ci.
Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas
l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est
invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.