Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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République française 2002-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-06-01
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Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2003-06-25
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###### Article R222-1
@ -21,9 +21,11 @@ juridiction administrative ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;<br />
4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou
entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en
cours d'instance ;<br />
4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de
production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de
timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une
irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance
;<br />
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-06-01
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###### Article R312-2
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale
ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou
d'accords entre les parties.
d'accords entre les parties.<br />
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à
l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du
tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de
l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement
soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-06-01
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---
###### Article R312-5
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence
et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le
président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat.
Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de
sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime
qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du
tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449891
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---
###### Article R322-3
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un litige relevant de sa
compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée
par le président à une autre cour administrative d'appel désignée par le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige
relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou
estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136476
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006449910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449910.xml
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449911
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449911.xml
---
###### Article R351-3
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de
conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le
dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la
question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à
la juridiction qu'il déclare compétente.
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il
délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente.<br />
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai
le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente.

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@ -1,23 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006449914
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Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449915
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---
###### Article R351-6
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des
présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
prises en application des articles R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R.
343-3 R. 344-2 et R. 344-3 à R. 351-3 sont notifiées sans délai aux parties.
prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R.
342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de
l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties.
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.<br />
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux
du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 342-3 et R.
344-3 à R. 351-3 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever
l'incompétence de la juridiction administrative.
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal
administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa
de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il
transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de
celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente.<br />
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour
administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été
transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que
cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de
trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue
le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare
compétente.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449917
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449917.xml
---
###### Article R351-8
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre
initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour
administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas
susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction
qu'il désigne.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449918
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449918.xml
---
###### Article R351-9
Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du
premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente
par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence
ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni
d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de
la juridiction administrative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450090
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450090.xml
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450091
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X612R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450091.xml
---
###### Article R612-1
@ -15,6 +15,11 @@ couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur
auteur à les régulariser.<br />
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles
conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas
d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la
notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.<br />
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les
conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai
imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de

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@ -1,17 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450243
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450243.xml
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2003-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450244
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450244.xml
---
###### Article R751-5
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être
jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.<br />
Sauf lorsqu'elle concerne une décision prise en application du titre II du livre
V du présent code, la notification mentionne que la requête d'appel ou le
pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à
l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant
de bénéficier de l'aide juridictionnelle.<br />
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la
notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.<br />
Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la
notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne,
s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être
présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450371
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450371.xml
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2003-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450372
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450372.xml
---
###### Article R811-7
@ -31,8 +31,4 @@ logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un
jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et
frappé d'appel devant celle-ci.<br />
Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas
l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est
invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.
frappé d'appel devant celle-ci.