Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 RELATIF A LA GESTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
REMPLACE L'ART. 5 ET L'INTITULE DU TITRE II "RECTUREMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT"; AJOUTE L'ART. 9-1 ET UN AL. 4 A L'ART. 10 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988. AUTORITE SIGNATAIRE DES DIVERSES DECISIONS MARQUANT LES ETAPES DE LA CARRIERE DES MEMBRES DU CORPS. APPROBATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT EST PRISE DESORMAIS SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE. POUR LES DECISIONS D'AFFECTATION ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION ELLES SERONT PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE QUI POURRA DELEGUER CES ATTRIBUTIONS AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT. REMPLACE LES ART. 2,4,10,13,14,18 (AL. 1),23 (AL. 2),26 (3EMEMENT),27 ET MODIFIE L'ART. 20 DU DECRET 87554 DU 17-07-1987. ATTRIBUTION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT: TACHES MATERIELLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI INCOMBAIENT AUPARAVANT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.C'EST,EN REVANCHE,AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PUIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE QUE SERONT RESPECTIVEMENT TRANSFERES LES POUVOIRS DE TRANCHER LES DIFFERENDS RELATIFS AUX INSCRIPTIONS OU OMISSIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET AUX CONTESTATIONS DE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES.LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT DESORMAIS TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET NON PLUS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.LE SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DISPOSERA DESORMAIS EN TANT QUE DE BESOIN,NON PLUS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR MAIS DE CEUX DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT. MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 88154 DU 15-02-1988. TRANSFERT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA RESPONSABILITE DE FIXER LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE AINSI QUE LEUR REPARTITION PAR GRADE (ARRETE CONJOINT AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515772 NOR: JUSX8900166D Ancien identifiant: 1DX989915 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/57/JORFTEXT000000515772.xml
This commit is contained in:
parent
51475a9907
commit
68f68d8c8c
2 changed files with 20 additions and 16 deletions
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-21
|
||||
Date de fin: 2010-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449637
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449637.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021865008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-11
|
||||
|
||||
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux
|
||||
administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
|
||||
administratifs et des cours administratives d'appel. Il conclut les marchés et
|
||||
contrats passés pour les juridictions administratives, sous réserve des
|
||||
compétences dévolues aux chefs de juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
|
||||
adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut être également donnée, aux mêmes
|
||||
fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du
|
||||
secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
|
||||
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat
|
||||
peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés
|
||||
concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs
|
||||
et des cours administratives d'appel. Délégation peut être également donnée, aux
|
||||
mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du
|
||||
secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents
|
||||
contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-30
|
||||
Date de fin: 2010-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449770
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X231R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449770.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021865006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R231-3
|
||||
|
@ -16,4 +15,5 @@ administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
|
|||
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
|
||||
adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de
|
||||
service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général
|
||||
appartenant à un corps de catégorie A.
|
||||
appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés
|
||||
de fonctions d'un niveau équivalent.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue