Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847481.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R122-28</h1>
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un
greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la
proposition du président de la section du contentieux.
proposition du président de la section du contentieux.<br />
Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans
l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile
pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des
mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les
parties.
<details>
@ -21,7 +27,7 @@ proposition du président de la section du contentieux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032827478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +46,7 @@ proposition du président de la section du contentieux.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2016-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032827478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180304
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340829.xml
---
<h1>Article R222-1</h1>
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du
tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des
tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :<br />
tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des
tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
@ -31,10 +33,12 @@ que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées
ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles
tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au
contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat
en application de l'article L. 113-1 ;<br />
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble
par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées
ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de
l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées
ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel
dont il relève ;<br />
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne
@ -47,11 +51,13 @@ bien-fondé.<br />
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en
outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une
décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des
ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent,
de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent
article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces
dispositions.
décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des
ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que,
après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a
été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une
ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de
régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions.
<details>
@ -61,7 +67,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +86,7 @@ dispositions.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2015-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041756533?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449860
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449860.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340848.xml
---
<h1>Article R312-2</h1>
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale
ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou
d'accords entre les parties.<br />
Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de
dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les
parties.<br />
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à
l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du
@ -28,25 +27,16 @@ soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449911?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561080?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449910?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340864?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,16 +49,10 @@ soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2002-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449910?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561080?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340864?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449874
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449874.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033340845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340845.xml
---
<h1>Article R312-11</h1>
Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions
relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces
marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur
exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le
lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal
administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique
contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a
signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une
approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.<br />
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal
administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour
l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul
tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans
le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans
le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la
première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans
que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité
supérieure, si cette approbation est nécessaire.<br />
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans
le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige,
@ -33,16 +32,13 @@ que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précéde
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561088?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,7 +51,7 @@ que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précéde
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561088?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449911
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449911.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340864.xml
---
<h1>Article R351-3</h1>
@ -19,7 +18,12 @@ compétente.<br />
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai
le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente.
à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au
sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un
dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour
administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il
délègue, transmet le dossier à cette juridiction.
<details>
@ -29,19 +33,49 @@ la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affair
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561115?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449621?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038114668?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340829?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449619?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449620?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031180304?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449617?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2003-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449618?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449615?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048830877?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449616?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340848?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,10 +88,13 @@ la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affair
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2002-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449615?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340848?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031179174?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18</a>
@ -68,9 +105,6 @@ la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affair
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449918?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449860?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561115?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449915
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449915.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340852.xml
---
<h1>Article R351-6</h1>
@ -20,11 +19,11 @@ recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.<br />
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal
administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa
de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il
transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de
celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente.<br />
ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette
juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois
mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux
du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.<br />
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour
administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été
@ -43,37 +42,61 @@ compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340852?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449864?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449914?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449911?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561117?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031180357?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340864?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449865?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449895?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449890?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449903?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449891?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449915?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449894?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449899?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449902?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449906?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449907?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449910?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449917?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031180363?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032847762?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032847768?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -86,32 +109,11 @@ compétente.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2002-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049969820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449896?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449918?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164087?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R775-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340969?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R776-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070933?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449864?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a>
</li>
@ -122,7 +124,7 @@ compétente.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449894?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449895?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449896?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449899?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
@ -130,18 +132,30 @@ compétente.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449902?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449903?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449906?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449915?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449907?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449910?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449917?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449918?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164087?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R775-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340969?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R776-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449915?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561117?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449925
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X411R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449925.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340869.xml
---
<h1>Article R411-6</h1>
A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à
R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du
représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas.
Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont
accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux
articles R. 751-1 à R. 751-4.<br />
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les
actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné
à l'article R. 411-5.
<details>
@ -22,22 +25,28 @@ représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018797625?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039452142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450238?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561132?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042416928?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449924?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036782830?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,14 +59,14 @@ représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070933?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative VIGUEUR</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449924?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450238?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039452142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031677731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677731.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340882.xml
---
<h1>Article R421-1</h1>
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée.
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.<br />
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
<details>
@ -21,7 +25,7 @@ la notification ou de la publication de la décision attaquée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +77,7 @@ la notification ou de la publication de la décision attaquée.
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449944
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340879.xml
---
<h1>Article R421-3</h1>
@ -13,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du
jour de la notification d'une décision expresse de rejet :<br />
1° En matière de plein contentieux ;<br />
2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres
organismes collégiaux ;<br />
3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
@ -30,22 +27,13 @@ juridiction administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561146?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561147?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045999287?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R777-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -58,7 +46,7 @@ juridiction administrative.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045999287?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R777-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820415.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340889.xml
---
<h1>Article R431-2</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être prése
soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme
d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé
au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.<br />
au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.<br />
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut
constitution et élection de domicile chez lui.
@ -26,7 +26,10 @@ constitution et élection de domicile chez lui.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340885?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +51,7 @@ constitution et élection de domicile chez lui.
2005-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11</a>
</li>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449954?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026708827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340885.xml
---
<h1>Article R431-3</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas
applicables :<br />
1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine
public, de contravention de grande voirie ;<br />
1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;<br />
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre
d'affaires et de taxes assimilées ;<br />
@ -22,8 +21,10 @@ d'affaires et de taxes assimilées ;<br />
l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents
ou employés de la Banque de France ;<br />
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au
logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits
attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur
des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des
rapatriés ;<br />
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un
établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;<br />
@ -38,13 +39,10 @@ logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449955?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340889?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026706777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820415?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,13 +61,13 @@ logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2012-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026706777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050757883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449955?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340889?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433480?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R921-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-20 au 2017-04-08</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180393.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340893.xml
---
<h1>Article R431-8</h1>
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à
l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la
République.
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en
dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de
l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile
sur l'un de ces territoires.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ République.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2015-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432339?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026829515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829515.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033340469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340469.xml
---
<h1>Article R522-3</h1>
@ -13,6 +13,11 @@ La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la
mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par
lettre recommandée.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et
mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans
l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par
tous moyens.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "
référé " dans la rubrique correspondante.
@ -25,7 +30,7 @@ référé " dans la rubrique correspondante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026813675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +49,10 @@ référé " dans la rubrique correspondante.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2012-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026813675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450050
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450050.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340908.xml
---
<h1>Article R611-2</h1>
@ -20,9 +19,13 @@ le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la pa
autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
représentant unique choisi parmi eux.<br />
A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à
R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du représentant
unique.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les
actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification
de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.<br />
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs
personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à
l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas.
<details>
@ -32,37 +35,13 @@ unique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561210?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340964?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039452157?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -75,10 +54,10 @@ unique.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2005-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11</a>
</li>
<li>
2005-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450108
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X613R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450108.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340941.xml
---
<h1>Article R613-3</h1>
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à
communication et ne sont pas examinés par la juridiction.<br />
Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions
nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans
ordonner un supplément d'instruction.
communication, sauf réouverture de l'instruction.
<details>
@ -25,19 +20,13 @@ ordonner un supplément d'instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561257?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-24 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561256?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,10 +39,7 @@ ordonner un supplément d'instruction.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561256?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-24</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450232
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450232.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340959.xml
---
<h1>Article R742-3</h1>
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et
indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.<br />
Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des
référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la
mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311324?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442815?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449325?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,7 +53,10 @@ indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449325?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450236
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450236.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340955.xml
---
<h1>Article R742-5</h1>
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée
par le président de la formation de jugement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311324?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442815?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449325?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -34,7 +50,10 @@ La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449325?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024335123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335123.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340981.xml
---
<h1>Article R776-9</h1>
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1.
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
<details>
@ -27,40 +21,7 @@ attaquée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449621?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038114668?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340829?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449619?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449620?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031180304?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024329567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449617?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2003-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449618?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449615?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048830877?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449616?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,10 +40,10 @@ attaquée.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2011-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024329567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449615?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03</a>
2024-07-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049969824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037813138?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R777-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025035042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035042.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340969.xml
---
<h1>Article R776-16</h1>
@ -28,7 +28,9 @@ premier alinéa de l'article R. 351-6.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le
tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le
requérant est placé au centre de rétention de Metz.
requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif
de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du
Mesnil-Amelot.
<details>
@ -38,7 +40,49 @@ requérant est placé au centre de rétention de Metz.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019365214?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2009-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340852?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449588?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449589?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2008-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449586?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-21 au 2004-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449914?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018797567?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2008-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031459523?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449587?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2004-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951173?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449585?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449584?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951165?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-02 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449915?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +101,10 @@ requérant est placé au centre de rétention de Metz.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049969824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449584?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03</a>

View file

@ -1,37 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180399.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033340990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340990.xml
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<h1>Article R811-7</h1>
Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
mentionnés à l'article R. 431-2.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les
mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à
peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
431-2.<br />
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel
ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le
requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions
fixées à l'article R. 612-1.<br />
Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :<br />
1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs
statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou
agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que
par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à
leur situation personnelle ;<br />
2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à
l'article L. 774-8.<br />
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un
jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et
frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat.
frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.
<details>
@ -41,7 +31,7 @@ frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avoc
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,14 +50,11 @@ frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avoc
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2015-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031178162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449390?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L774-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449955?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06</a>
</li>