Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2017-07-04
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###### Article R233-6
Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre
judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités
et les fonctionnaires territoriaux recrutés au tour extérieur en qualité de
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont
nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade
antérieur. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à
partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans
leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est
afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient
d'une indemnité compensatrice.
Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de
membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient
dans leur ancien grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont
décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui
percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération
supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont
été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-09-14
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###### Article R233-7
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences
titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté
par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires
territoriaux sont détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel à grade équivalent et à l'échelon comportant un
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans
leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon
avec les membres du corps.
Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent
et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour
l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-11
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###### Article R234-1
Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux
de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et
sept.<br />
Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels ;
ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept.<br />
Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br />
1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;<br />
2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller ;<br />
2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux
premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois
premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du
grade de président ;<br />
3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
président ;<br />
4° Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour
4° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
les 2e et 3e échelons du grade de président.<br />
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449834
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449835
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R02AXXAB
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###### Article R234-2
Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau
d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années de services
effectifs dans le corps et ont atteint le 7e échelon de leur grade.<br />
d'avancement parmi les conseillers qui justifient de trois années au moins de
services effectifs dans le corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade.<br />
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller et conservent
dans la limite de deux ans l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers
promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur
ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet
échelon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449837
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R04AXXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449838
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449838.xml
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###### Article R234-4
@ -15,5 +15,5 @@ indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent
cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de
la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement
supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant
d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon
d'avoir atteint le 5e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon
du grade de président sans ancienneté.