Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449817 Identifiant: LEGIARTI000006449818
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###### Article R233-6 ###### Article R233-6
Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de
judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
et les fonctionnaires territoriaux recrutés au tour extérieur en qualité de d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient
nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, dans leur ancien grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont
à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des
antérieur. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui
partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération
administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont
leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient
d'une indemnité compensatrice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006449819 Identifiant: LEGIARTI000006449820
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R07AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R07AXXAB
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###### Article R233-7 ###### Article R233-7
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des tribunaux
titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent
par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
territoriaux sont détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour
cours administratives d'appel à grade équivalent et à l'échelon comportant un l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans
leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon
avec les membres du corps.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006449832 Identifiant: LEGIARTI000006449833
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R01AXXAB Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R01AXXAC
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###### Article R234-1 ###### Article R234-1
Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels ;
de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept.<br />
sept.<br />
Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br /> est fixé à :<br />
1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;<br /> 1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;<br />
2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller ;<br /> 2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux
premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois 3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
grade de président ;<br /> président ;<br />
4° Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour 4° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
les 2e et 3e échelons du grade de président.<br /> les 2e et 3e échelons du grade de président.<br />
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449834 Identifiant: LEGIARTI000006449835
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R02AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449835.xml
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###### Article R234-2 ###### Article R234-2
Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau
d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années de services d'avancement parmi les conseillers qui justifient de trois années au moins de
effectifs dans le corps et ont atteint le 7e échelon de leur grade.<br /> services effectifs dans le corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade.<br />
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller et conservent Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers
dans la limite de deux ans l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent. promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur
ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet
échelon.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449837 Identifiant: LEGIARTI000006449838
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R04AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R04AXXAB
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###### Article R234-4 ###### Article R234-4
@ -15,5 +15,5 @@ indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent
cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de
la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement
supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant
d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon d'avoir atteint le 5e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon
du grade de président sans ancienneté. du grade de président sans ancienneté.