Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R532-1 ###### Article R532-1
@ -14,11 +13,6 @@ Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décis
administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou
d'instruction.<br /> d'instruction.<br />
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux
publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles
d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages
qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.<br />
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du
ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce
ministère. ministère.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R532-2 ###### Article R532-2
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification
au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur
éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R621-12 ###### Article R621-12
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation
de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux
peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le
paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux
et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à
sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.<br />
montant de leurs honoraires et débours.<br />
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque
peut faire l'objet d'aucun recours. l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette
allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a
demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons
d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre
les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.