Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118218
### Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- [Titre II : Organisation et fonctionnement](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions statutaires](titre_iii)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136472
---
#### Titre III : Dispositions statutaires
- [Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006150437
---
##### Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- [Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur](section_3)
- [Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](section_4)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006165704
---
###### Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R232-2](article_r232-2.md)
- [Article R232-3](article_r232-3.md)
- [Article R232-4](article_r232-4.md)
- [Article R232-5](article_r232-5.md)
- [Article R232-6](article_r232-6.md)
- [Article R232-7](article_r232-7.md)
- [Article R232-8](article_r232-8.md)
- [Article R232-9](article_r232-9.md)
- [Article R232-10](article_r232-10.md)
- [Article R232-11](article_r232-11.md)
- [Article R232-12](article_r232-12.md)
- [Article R232-13](article_r232-13.md)
- [Article R232-14](article_r232-14.md)
- [Article R232-15](article_r232-15.md)
- [Article R232-16](article_r232-16.md)
- [Article R232-17](article_r232-17.md)
- [Article R232-18](article_r232-18.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449772
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###### Article R232-1
Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à
la représentation proportionnelle à raison :<br />
1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller
;<br />
2° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de
premier conseiller ;<br />
3° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de
président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449784
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###### Article R232-10
Le bureau de vote, institué au Conseil d'Etat, procède au dépouillement du
scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un
secrétaire désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que le
mandataire de chaque liste en présence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
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###### Article R232-11
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat
titulaire, le nombre total de voix obtenu par chaque liste et le nombre moyen de
voix obtenu par chaque liste.<br />
Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les
suffrages acquis à chaque candidat titulaire ayant fait acte de candidature au
titre de cette liste.<br />
Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre
total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de sièges à
pourvoir.<br />
Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le
nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants
titulaires à élire pour l'ensemble du corps.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449786
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###### Article R232-12
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de
voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.<br />
Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués
suivant la règle de la plus forte moyenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449787
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###### Article R232-13
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux sous
réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de
sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté
des candidats.<br />
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre
décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes
conditions et sous les mêmes réserves.<br />
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé
par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas
d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de
tirage au sort.<br />
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes
de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont
attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à
désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.<br />
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, le
représentant de ce grade est désigné par voie de tirage au sort parmi les
fonctionnaires titulaires de ce grade. Si le fonctionnaire ainsi désigné
n'accepte pas sa nomination, le siège concerné reste vacant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449788
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R14AXXAA
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###### Article R232-14
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à
pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand
nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même
nombre de voix, le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une
de ces deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les candidats
titulaires de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé
d'entre eux est proclamé élu avec son suppléant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449789
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R15AXXAA
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###### Article R232-15
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et
immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la
justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de
candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449791
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449791.xml
---
###### Article R232-16
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil
d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision
du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006449792
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R17AXXAA
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---
###### Article R232-17
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou
se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur
constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il
est remplacé par son suppléant. Au cas où pour l'une des causes mentionnées
ci-dessus ce dernier ne peut exercer son mandat, il est procédé à une élection
complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant élu dans ces
conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449793
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R18AXXAA
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###### Article R232-18
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-2 doivent
être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du
mandat de leurs prédécesseurs. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement
de la personnalité dans le délai de trois mois.<br />
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des
personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa
qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits
civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un
remplaçant dans le délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449773
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R02AXXAA
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---
###### Article R232-2
Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours
au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La
date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006449774
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449774.xml
---
###### Article R232-3
Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de
détachement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449776
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449776.xml
---
###### Article R232-4
La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Elle est affichée au Conseil d'Etat et dans tous les tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date fixée pour le
scrutin.<br />
Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans
le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la
liste électorale.<br />
Le vice-président du Conseil d'Etat statue immédiatement sur les réclamations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006449777
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449777.xml
---
###### Article R232-5
Sont éligibles les membres du corps qui remplissent les conditions requises pour
être inscrits sur la liste électorale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449780
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R06AXXAA
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---
###### Article R232-6
Les listes des candidats au Conseil supérieur sont déposées au moins un mois
avant la date fixée pour les élections. Ces listes, qui peuvent être
incomplètes, comportent pour chaque grade au titre duquel elles présentent des
candidats le nom d'un titulaire et d'un suppléant.<br />
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
par tous les candidats titulaires et suppléants, ainsi que du nom d'un
mandataire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449781
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449781.xml
---
###### Article R232-7
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à
l'article précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant
inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée
comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant. L'éligibilité
s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des listes. Aucun retrait de
candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449782
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449782.xml
---
###### Article R232-8
Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont
établis aux frais de l'administration d'après le modèle défini par celle-ci, en
nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs. Ces documents
sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006449783
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449783.xml
---
###### Article R232-9
Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent :<br />
a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ;<br />
b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui
de son suppléant sans les remplacer ;<br />
c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade,
procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir
séparer chaque titulaire de son suppléant.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165705
---
###### Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
- [Article R232-19](article_r232-19.md)
- [Article R232-20](article_r232-20.md)
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)
- [Article R232-25](article_r232-25.md)
- [Article R232-26](article_r232-26.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449794
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449794.xml
---
###### Article R232-19
La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la
proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449795
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449795.xml
---
###### Article R232-20
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative
de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois
des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de
cette demande.<br />
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la
compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins trois
représentants du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449796
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449796.xml
---
###### Article R232-21
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre
quelconque, assistent aux délibérations sont soumis à l'obligation de discrétion
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006449797
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449797.xml
---
###### Article R232-22
Le président du Conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui
peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ou l'un des membres du conseil. Lorsque le Conseil
supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce est
rapporté par le secrétaire général du Conseil d'Etat et comporte l'avis écrit du
conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions
administratives. En accord avec le président, les rapporteurs peuvent être
assistés d'experts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006449798
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449798.xml
---
###### Article R232-23
Lorsque le Conseil supérieur statue sur les questions d'ordre individuel
relatives à la situation administrative des membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, seuls siègent parmi les
membres élus ceux qui détiennent un grade supérieur ou égal à celui du magistrat
intéressé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à l'examen des demandes de
mutation des conseillers et premiers conseillers.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est
susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à
l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à la réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449800
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449800.xml
---
###### Article R232-24
Le Conseil supérieur émet ses avis et ses propositions à la majorité des
suffrages exprimés.<br />
Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des
membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière
disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449802
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449802.xml
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###### Article R232-25
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les
soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le
président.<br />
Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis
émis par le Conseil supérieur par son président. Le procès-verbal des
délibérations lui est communiqué dès sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449803
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449803.xml
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###### Article R232-26
Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs
fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de
déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165706
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###### Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- [Article R232-27](article_r232-27.md)
- [Article R232-28](article_r232-28.md)
- [Article R232-29](article_r232-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449804
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449804.xml
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###### Article R232-27
Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre sur proposition
du Conseil supérieur parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs
et les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un
emploi du corps pendant quatre années consécutives.<br />
Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sans son accord, que sur proposition du
Conseil supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449805
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449805.xml
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###### Article R232-28
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-5.<br />
A cet effet :<br />
1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil
supérieur. Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et
propositions ;<br />
2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels
des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br />
3° Il recense les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens
techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat
les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment,
des crédits budgétaires disponibles ;<br />
4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en
oeuvre ;<br />
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du
jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des
fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ;<br />
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires
centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des
tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de
leurs personnels ;<br />
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br />
8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil
supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449807
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449807.xml
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###### Article R232-29
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le
secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général
du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice
et du ministère de l'intérieur.