Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat

Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ;  articles 40 à 43 : présentation des requêtes ;  articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339903
Ancien identifiant: 1OR9451708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml
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République française 2008-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136471
- [Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](chapitre_ii) - [Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](chapitre_ii)
- [Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_3) - [Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna](chapitre_v_bis) - [Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna](chapitre_v_bis)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006150429
---
##### Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018797571
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150431
##### Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française ##### Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
- [Article R225-1](article_r225-1.md) - [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.](section_1) - [Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française](section_1)
- [Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française](section_2) - [Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française](section_2)
- [Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"](section_3) - [Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local](section_4) - [Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local](section_4)

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--- ---
Date de début: 2005-12-22 Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2008-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165742 Identifiant: LEGISCTA000018797610
--- ---
###### Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française. ###### Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
- [Article R225-2](article_r225-2.md) - [Article R225-2](article_r225-2.md)
- [Article R225-3](article_r225-3.md) - [Article R225-3](article_r225-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22 Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2008-05-16 Date de fin: 2010-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006449953 Identifiant: LEGIARTI000018797614
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R07AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797614.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449953.xml
--- ---
###### Article R421-7 ###### Article R421-7
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège
code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est
421-1.<br /> augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à
la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Toutefois, ne bénéficient pas de ces délais supplémentaires les requérants qui Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de
usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes à la Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy,
préfecture ou à la sous-préfecture.<br /> de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie
française, de Mata-Utu ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois
pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans
le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.<br />
Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à
Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, les l'étranger.<br />
délais de recours sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent
pas dans le territoire. Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les
requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer
leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué
dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions
administratives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2008-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450238 Identifiant: LEGIARTI000018797625
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797625.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450238.xml
--- ---
###### Article R751-1 ###### Article R751-1
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule
exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou
les ministres, soit le ou les préfets désignés par la décision) en ce qui le les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de
(les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers
voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
la présente décision. " parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-01 Date de début: 2008-05-16
Date de fin: 2008-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450365 Identifiant: LEGIARTI000018797637
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R05AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797637.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450365.xml
--- ---
###### Article R811-5 ###### Article R811-5
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent
code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis.<br /> aux délais normalement impartis.<br />
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière
électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, en électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Mayotte, auprès des services du représentant de l'Etat. Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie,
auprès des services du représentant de l'Etat.