Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
parent 0b31c3a765
commit 56536f91bc
7 changed files with 61 additions and 56 deletions

View file

@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967297 Identifiant: LEGIARTI000032442849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/72/LEGIARTI000024967297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442849.xml
--- ---
###### Article L122-1 ###### Article L122-1
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par
l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de
de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles
sous-section siégeant en formation de jugement.<br /> sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du
livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2.<br />
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette
du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et
les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux
collégiale. désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature
ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449218 Identifiant: LEGIARTI000032442944
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442944.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449218.xml
--- ---
###### Article L221-1 ###### Article L221-1
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent
d'un président et de plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des
des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres
membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements
règlements en vigueur. en vigueur.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449249 Identifiant: LEGIARTI000032442935
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X227L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442935.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449249.xml
--- ---
###### Article L227-1 ###### Article L227-1
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des membres du Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes
personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que
et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.<br /> leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.<br />
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495595 Identifiant: LEGIARTI000032442890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442890.xml
--- ---
###### Article L233-6 ###### Article L233-6
Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.<br /> administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000023096784 Identifiant: LEGIARTI000032442884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442884.xml
--- ---
###### Article L233-7 ###### Article L233-7
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449289 Identifiant: LEGIARTI000032442878
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449289.xml
--- ---
###### Article L234-1 ###### Article L234-1
L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau
d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-04-22 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006449325 Identifiant: LEGIARTI000032442815
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X511L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442815.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449325.xml
--- ---
###### Article L511-2 ###### Article L511-2
@ -17,4 +16,11 @@ atteint au moins le grade de premier conseiller.<br />
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des
référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers
d'Etat qu'il désigne à cet effet. d'Etat qu'il désigne à cet effet.<br />
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le
président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les
conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges
des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de
jugement dans les conditions de droit commun.