Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application des articles 9 bis de la loi 83-634 et 21 de la loi 2000-321. Modification des articles 1 du décret 202-677 et 16 du décret 2010-425.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026705231
NOR: AFSZ1228611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/52/JORFTEXT000026705231.xml
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République française 2012-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000021865178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865178.xml
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2015-01-04
Identifiant: LEGIARTI000026708831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708831.xml
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###### Article R431-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des
dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des
dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité en
particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en
intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre
intéressé.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des
dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en
particulier au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
ou au directeur de l'agence régionale de santé, les recours, les mémoires en
défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés
par le ministre intéressé.<br />
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.<br />