Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-18 00:00:00 +02:00
parent e44d2cf987
commit 4c15e44d15
6 changed files with 23 additions and 33 deletions

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis) - [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement](chapitre_viii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2011-07-18 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006150414 Identifiant: LEGISCTA000024197491
--- ---
##### Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière
- [Article L776-1](article_l776-1.md) - [Article L776-1](article_l776-1.md)
- [Article L776-2](article_l776-2.md) - [Article L776-2](article_l776-2.md)

View file

@ -1,27 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2011-07-18 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006449400 Identifiant: LEGIARTI000024197475
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449400.xml
--- ---
###### Article L776-2 ###### Article L776-2
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent
les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à
définies par l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du
et du droit d'asile, ci-après reproduit :<br /> séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par
l'article L. 513-3 du même code.
" Art.L. 513-3 : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision
distincte de la mesure d'éloignement elle-même.<br />
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de
reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est
suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif
en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière
qu'elle vise à exécuter ".

View file

@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis) - [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le contentieux des élections](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le contentieux des élections](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.](chapitre_v) - [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Autres dispositions](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Autres dispositions](chapitre_ix)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2011-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150494 Identifiant: LEGISCTA000034164119
--- ---
##### Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. ##### Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- [Article R775-1](article_r775-1.md) - [Article R775-1](article_r775-1.md)
- [Article R775-2](article_r775-2.md) - [Article R775-2](article_r775-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2011-07-18 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006150495 Identifiant: LEGISCTA000024335349
--- ---
##### Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
- [Article R776-1](article_r776-1.md) - [Article R776-1](article_r776-1.md)
- [Article R776-2](article_r776-2.md) - [Article R776-2](article_r776-2.md)