Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21 Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2003-12-28 Date de fin: 2012-09-30
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###### Article R233-8 ###### Article R233-8
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d'appel.<br /> d'appel.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans
le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa
mission.<br />
Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des
épreuves écrites.<br />
Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-01 Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2003-12-28 Date de fin: 2011-10-01
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###### Article R751-5 ###### Article R751-5
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La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être
jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.<br /> jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.<br />
Sauf lorsqu'elle concerne une décision prise en application du titre II du livre
V du présent code, la notification mentionne que la requête d'appel ou le
pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à
l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant
de bénéficier de l'aide juridictionnelle.<br />
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf
lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par