Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-12-28
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Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2012-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006449823
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R08AXXAB
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###### Article R233-8
@ -28,4 +28,12 @@ du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans
le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa
mission.<br />
Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des
épreuves écrites.<br />
Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-01
Date de fin: 2003-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006450245
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAD
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Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006450246
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450246.xml
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###### Article R751-5
@ -13,12 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450245.xml
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être
jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.<br />
Sauf lorsqu'elle concerne une décision prise en application du titre II du livre
V du présent code, la notification mentionne que la requête d'appel ou le
pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à
l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant
de bénéficier de l'aide juridictionnelle.<br />
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf
lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par