Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Modification du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code général des collectivités territoriales. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : abrogation des articles 24, 33. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : abrogation des articles 11-1 et 11-2. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020591766
NOR: ECEM0906651R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/17/JORFTEXT000020591766.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150402
##### Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)
- [Section 1 : Référé précontractuel](section_1)
- [Section 2 : Référé contractuel](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006449338
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449338.xml
---
###### Article L551-1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés
mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats
visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et
des conventions de délégation de service public.<br />
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le
représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu
ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public
local.<br />
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du
contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute
décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer
les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui
méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de
différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une
durée maximum de vingt jours.<br />
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en
concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen, a été commise.<br />
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.

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@ -1,56 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006449341
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449341.xml
---
###### Article L551-2
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en
concurrence auxquelles sont soumis les marchés mentionnés au 2° de l'article 33
de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les
conditions définies ci-après.<br />
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.<br />
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut
ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations. Il
détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il
peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais
impartis. Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables
de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints,
notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses
conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages. Dès qu'il est saisi,
il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la
procédure et pour une durée maximum de vingt jours.<br />
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
a rencontrées pour l'exécuter.<br />
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été
commise.<br />
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en
premier et dernier ressort en la forme des référés.<br />
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas
été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il
statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de
référé.<br />
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des
dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou
partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de
l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

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---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602119
---
###### Section 1 : Référé précontractuel
- [Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602117
---
###### Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)
- [Article L551-3](article_l551-3.md)
- [Article L551-4](article_l551-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020602115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602115.xml
---
###### Article L551-1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service
public.<br />
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2011-06-24
Identifiant: LEGIARTI000020602113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602113.xml
---
###### Article L551-2
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations
et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du
contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts
susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences
négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.<br />
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du
contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le
contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602111.xml
---
###### Article L551-3
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602109.xml
---
###### Article L551-4
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif
et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision
juridictionnelle.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602107
---
###### Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
- [Article L551-5](article_l551-5.md)
- [Article L551-6](article_l551-6.md)
- [Article L551-7](article_l551-7.md)
- [Article L551-8](article_l551-8.md)
- [Article L551-9](article_l551-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020602105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602105.xml
---
###### Article L551-5
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service
public.<br />
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020602103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602103.xml
---
###### Article L551-6
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations
en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre
l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat. Il peut,
en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais
impartis.<br />
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
a rencontrées pour l'exécuter.<br />
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas
été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il
statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de
référé.<br />
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des
dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout
ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de
l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602101.xml
---
###### Article L551-7
Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles
d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au
premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives
pourraient l'emporter sur leurs avantages.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602099.xml
---
###### Article L551-8
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en
premier et dernier ressort en la forme des référés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602097.xml
---
###### Article L551-9
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif
et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision
juridictionnelle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602095
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L551-10](article_l551-10.md)
- [Article L551-11](article_l551-11.md)
- [Article L551-12](article_l551-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020602092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602092.xml
---
###### Article L551-10
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et
L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant
de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité
territoriale ou un établissement public local.<br />
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui
a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des
obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602090.xml
---
###### Article L551-11
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602086.xml
---
###### Article L551-12
Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées
d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et
les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie
réglementaire.

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---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602084
---
###### Section 2 : Référé contractuel
- [Sous-section 1 : Nature et présentation du recours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du juge](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602082
---
###### Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
- [Article L551-13](article_l551-13.md)
- [Article L551-14](article_l551-14.md)
- [Article L551-15](article_l551-15.md)
- [Article L551-16](article_l551-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602079.xml
---
###### Article L551-13
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L.
551-5, d'un recours régi par la présente section.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602074.xml
---
###### Article L551-14
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces
contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés
par une collectivité territoriale ou un établissement public local.<br />
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur
ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5
dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la
suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602072.xml
---
###### Article L551-15
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des
contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité
préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la
conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un
délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à
publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la
décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur
ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.<br />
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un
système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité
adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et
observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat,
délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires
par voie électronique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602070.xml
---
###### Article L551-16
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées
exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de
dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la
présente section.

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---
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020602068
---
###### Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
- [Article L551-17](article_l551-17.md)
- [Article L551-18](article_l551-18.md)
- [Article L551-19](article_l551-19.md)
- [Article L551-20](article_l551-20.md)
- [Article L551-21](article_l551-21.md)
- [Article L551-22](article_l551-22.md)
- [Article L551-23](article_l551-23.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602066.xml
---
###### Article L551-17
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution
du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de
l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt
public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur
ses avantages.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602061.xml
---
###### Article L551-18
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité
requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication
au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication
est prescrite.<br />
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de
remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un
accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.<br />
Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé
avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux
opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la
suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre,
deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le
demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et
L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles
sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances
de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2011-06-24
Identifiant: LEGIARTI000020602059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602059.xml
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###### Article L551-19
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner
le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa
durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à
l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une
raison impérieuse d'intérêt général.<br />
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt
économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences
disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié
au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602055.xml
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###### Article L551-20
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après
l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté
une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L.
551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le
résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602052.xml
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###### Article L551-21
Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être
prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les
invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020602049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602049.xml
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###### Article L551-22
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20
tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir
excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.<br />
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000020602047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602047.xml
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###### Article L551-23
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.