Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006449488
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-24
@ -18,4 +17,5 @@ Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre
d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions
conférées au président de la section du contentieux par les articles R. 122-5,
R. 122-9, R. 122-10, R. 122-15, R. 122-17, par l'alinéa 1er de l'article R.
611-20, par l'article R. 635-2, et par l'alinéa 1er de l'article R. 712-1.
611-20, par l'article R. 635-2 par le premier alinéa de l'article R. 712-1 et
par les articles R. 931-4 et R. 931-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-08
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-11
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal
administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour
l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul
tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans
le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans
le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la
première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans
administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu
pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un
seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné
dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui
dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou
la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans
que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité
supérieure, si cette approbation est nécessaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006450445
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034385960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/59/LEGIARTI000034385960.xml
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###### Article R921-7
Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif
ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur
la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait
prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte
dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8.<br />
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une
personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après
avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation
de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La
formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.<br />
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de
l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033340990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340990.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/60/LEGIARTI000034386094.xml
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###### Article R811-7
@ -15,7 +15,7 @@ peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
431-2.<br />
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel
ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le
ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le
requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions
fixées à l'article R. 612-1.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028392883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/28/LEGIARTI000028392883.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/61/LEGIARTI000034386101.xml
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###### Article R822-5-1
Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement
des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de
cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du
quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son
mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par
voie postale.