Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
parent ba6ffa81a3
commit 4391868d52

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006449209 Identifiant: LEGIARTI000006449210
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X137L01AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X137L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449210.xml
--- ---
###### Article L137-1 ###### Article L137-1
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449209.xml
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à
caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou
d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix
sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du vice-président du sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été
Conseil d'Etat. placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.