Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006449355
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449355.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006449356
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449356.xml
---
<h1>Article L554-5</h1>
La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics de
santé obéit aux règles définies à l'article L. 714-10 du code de la santé
santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé
publique ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 714-10. - Les marchés des établissements publics de santé sont
exécutoires dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois
suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans
délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision
sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de
suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité de l'acte attaqué. "
" Art. L. 6145-6. - Les marchés des établissements publics de santé sont
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au
tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les
décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil
d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités
invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué.<br />
Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant
sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue
au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "
<details>
@ -32,16 +36,7 @@ légalité de l'acte attaqué. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,9 +49,6 @@ légalité de l'acte attaqué. "
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204851?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,16 +58,13 @@ légalité de l'acte attaqué. "
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a>
</li>
<li>
2000-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204851?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives</a>
</li>
<li>
2000-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493466?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a>