Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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République française 2015-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R222-1 ###### Article R222-1
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du
de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :<br /> tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des
tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br /> 1° Donner acte des désistements ;<br />
@ -44,10 +44,11 @@ faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.<br /> bien-fondé.<br />
Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en
conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une
d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des
des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent,
prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent
l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces
dispositions.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R222-12 ###### Article R222-12
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de
fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas fonctionnement de la juridiction qu'ils président. En cas d'absence ou
d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un d'empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un
membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A. fonctionnaire de leur juridiction.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R222-14 ###### Article R222-14
Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes
le montant n'excède pas 10 000 euros. dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-25 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449648 Identifiant: LEGIARTI000031180320
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--- ---
###### Article R222-15 ###### Article R222-15
@ -15,7 +14,7 @@ requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont
présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet
sur la détermination de ce montant.<br /> sur la détermination de ce montant.<br />
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R.
222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est
supérieure au taux de sa compétence.<br /> supérieure au taux de sa compétence.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449710.xml
--- ---
###### Article R225-5-1 ###### Article R225-5-1
L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en
application de l'article L. 225-3 est notifié à l'auteur de la demande d'avis, application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27
au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer. février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à
l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au
ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449712 Identifiant: LEGIARTI000031180509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449712.xml
--- ---
###### Article R225-6 ###### Article R225-6
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la
Polynésie française en application de l'article L. 225-3 est adressée par le Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi
greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat. organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au
secrétaire général du Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449893 Identifiant: LEGIARTI000031180369
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--- ---
###### Article R341-1 ###### Article R341-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449893.xml
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de
premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions
connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal
administratif. administratif ou d'une cour administrative d'appel.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449894 Identifiant: LEGIARTI000031180363
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X341R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180363.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449894.xml
--- ---
###### Article R341-2 ###### Article R341-2
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est
normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des
le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en
celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.<br /> premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat
lesdites conclusions.<br />
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande
soumise au tribunal administratif. soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449895 Identifiant: LEGIARTI000031180357
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--- ---
###### Article R341-3 ###### Article R341-3
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est
mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence
en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat,
l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449943 Identifiant: LEGIARTI000031180386
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449943.xml
--- ---
###### Article R421-2 ###### Article R421-2
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
décision de rejet.<br /> rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.<br />
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens,
délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au doit être établie à l'appui de la requête.
premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.<br />
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449965 Identifiant: LEGIARTI000031180393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449965.xml
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###### Article R431-8 ###### Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou
résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à
dans le ressort de ce tribunal. l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la
République.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450437 Identifiant: LEGIARTI000031180418
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X921R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180418.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450437.xml
--- ---
###### Article R921-1 ###### Article R921-1
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé
nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine
assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par
présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au
administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités
notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions d'exécution de la décision de justice.<br />
ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.<br />
Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la
d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.<br />
l'expiration de ce délai.<br />
Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la cour Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du
administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt de cette cour, soit pour Conseil d'Etat.
l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le
ressort de la cour et qui est frappé d'appel devant celle-ci.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450444 Identifiant: LEGIARTI000031180429
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X921R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180429.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450444.xml
--- ---
###### Article R921-6 ###### Article R921-6
@ -16,6 +15,14 @@ ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du
classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout
état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le
président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure
juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire juridictionnelle.<br />
est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la
formation de jugement en fixe la date d'effet. Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime
que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme,
l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure
juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai
supplémentaire de quatre mois.<br />
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et
jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en
fixe la date d'effet.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450068 Identifiant: LEGIARTI000031180474
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R15BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180474.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450068.xml
--- ---
###### Article R611-15-1 ###### Article R611-15-1
Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, les demandes présentées contre une Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les demandes présentées
décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou du contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat
territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre
ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur l'Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur
responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à
l'administrateur supérieur. l'administrateur supérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-01 Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-09-18 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450373 Identifiant: LEGIARTI000031180399
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450373.xml
--- ---
###### Article R811-7 ###### Article R811-7
@ -17,7 +16,7 @@ mentionnés à l'article R. 431-2.<br />
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel
ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le
requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions
fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.<br /> fixées à l'article R. 612-1.<br />
Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :<br /> Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :<br />