Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2015-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449621
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R01AXXAG
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Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180304
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---
###### Article R222-1
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le
vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation
de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :<br />
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du
tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des
tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
@ -44,10 +44,11 @@ faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.<br />
Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des
formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les
conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application
des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance
prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler
l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions.
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en
outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une
décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des
ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent,
de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent
article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces
dispositions.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
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Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180314.xml
---
###### Article R222-12
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de
fonctionnement de la juridiction qu'ils président. Ils peuvent déléguer, en cas
d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un
membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.
fonctionnement de la juridiction qu'ils président. En cas d'absence ou
d'empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un
fonctionnaire de leur juridiction.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-09-18
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R14AXXAC
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Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180331.xml
---
###### Article R222-14
Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont
le montant n'excède pas 10 000 euros.
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes
dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-25
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449648
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449648.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180320.xml
---
###### Article R222-15
@ -15,7 +14,7 @@ requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont
présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet
sur la détermination de ce montant.<br />
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R.
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R.
222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est
supérieure au taux de sa compétence.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449710
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X225R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449710.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/05/LEGIARTI000031180519.xml
---
###### Article R225-5-1
L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en
application de l'article L. 225-3 est notifié à l'auteur de la demande d'avis,
au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à
l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au
ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449712
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X225R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449712.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/05/LEGIARTI000031180509.xml
---
###### Article R225-6
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la
Polynésie française en application de l'article L. 225-3 est adressée par le
greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au
secrétaire général du Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449893
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X341R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449893.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180369.xml
---
###### Article R341-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449893.xml
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de
premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions
connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal
administratif.
administratif ou d'une cour administrative d'appel.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449894
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X341R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449894.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031180363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180363.xml
---
###### Article R341-2
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant
normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant
le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de
celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.<br />
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est
saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des
conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en
premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat
lesdites conclusions.<br />
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la
sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande
soumise au tribunal administratif.
soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449895
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X341R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449895.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180357.xml
---
###### Article R341-3
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes
mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence
en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie
l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est
saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence
et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat,
son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449943
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449943.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180386.xml
---
###### Article R421-2
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet.<br />
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.<br />
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un
délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au
premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.<br />
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449965
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X431R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449965.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180393.xml
---
###### Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur
résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile
dans le ressort de ce tribunal.
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à
l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la
République.

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@ -1,29 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006450437
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X921R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450437.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180418.xml
---
###### Article R921-1
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures
nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en
assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être
présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité
administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions
ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.<br />
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé
pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine
juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par
une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au
président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités
d'exécution de la décision de justice.<br />
Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie,
déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures
d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à
l'expiration de ce délai.<br />
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la
demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.<br />
Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la cour
administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt de cette cour, soit pour
l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le
ressort de la cour et qui est frappé d'appel devant celle-ci.
Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006450444
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X921R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450444.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180429.xml
---
###### Article R921-6
@ -16,6 +15,14 @@ ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du
classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout
état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le
président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure
juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire
est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la
formation de jugement en fixe la date d'effet.
juridictionnelle.<br />
Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime
que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme,
l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure
juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai
supplémentaire de quatre mois.<br />
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et
jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en
fixe la date d'effet.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006450068
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450068.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180474.xml
---
###### Article R611-15-1
Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, les demandes présentées contre une
décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou du
territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre l'Etat
ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les demandes présentées
contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat
ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre
l'Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur
responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à
l'administrateur supérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006450373
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450373.xml
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180399.xml
---
###### Article R811-7
@ -17,7 +16,7 @@ mentionnés à l'article R. 431-2.<br />
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel
ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le
requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions
fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.<br />
fixées à l'article R. 612-1.<br />
Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :<br />