Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2002-09-01
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###### Article R223-1 ###### Article R223-1
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de
Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président. Ces Saint-Pierre. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de
tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br /> président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Ces tribunaux peuvent tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Ces tribunaux peuvent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2002-09-01
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###### Article R221-4 ###### Article R221-4
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Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs
chambres, dont le nombre est fixé comme suit :<br /> chambres, dont le nombre est fixé comme suit :<br />
Amiens : trois chambres ;<br /> Amiens : 3 chambres ;<br />
Bastia : deux chambres ;<br /> Bastia : 2 chambres ;<br />
Besançon : deux chambres ;<br /> Besançon : 2 chambres ;<br />
Bordeaux : trois chambres ;<br /> Bordeaux : 4 chambres ;<br />
Caen : deux chambres ;<br /> Caen : 2 chambres ;<br />
Cergy-Pontoise : cinq chambres ;<br /> Cergy-Pontoise : 5 chambres ;<br />
Châlons-en-Champagne : deux chambres ;<br /> Châlons-en-Champagne : 2 chambres ;<br />
Clermont-Ferrand : deux chambres ;<br /> Clermont-Ferrand : 2 chambres ;<br />
Dijon : trois chambres ;<br /> Dijon : 3 chambres ;<br />
Grenoble : cinq chambres ;<br /> Grenoble : 5 chambres ;<br />
Lille : cinq chambres ;<br /> Lille : 6 chambres ;<br />
Limoges : deux chambres ;<br /> Limoges : 2 chambres ;<br />
Lyon : six chambres ;<br /> Lyon : 7 chambres ;<br />
Marseille : sept chambres ;<br /> Marseille : 8 chambres ;<br />
Melun : cinq chambres ;<br /> Melun : 5 chambres ;<br />
Montpellier : quatre chambres ;<br /> Montpellier : 5 chambres ;<br />
Nancy : deux chambres ;<br /> Nancy : 2 chambres ;<br />
Nantes : quatre chambres ;<br /> Nantes : 4 chambres ;<br />
Nice : cinq chambres ;<br /> Nice : 6 chambres ;<br />
Orléans : trois chambres ;<br /> Orléans : 3 chambres ;<br />
Pau : deux chambres ;<br /> Pau : 2 chambres ;<br />
Poitiers : trois chambres ;<br /> Poitiers : 3 chambres ;<br />
Rennes : cinq chambres ;<br /> Rennes : 5 chambres ;<br />
Rouen : trois chambres ;<br /> Rouen : 3 chambres ;<br />
Strasbourg : quatre chambres ;<br /> Strasbourg : 4 chambres ;<br />
Toulouse : quatre chambres ;<br /> Toulouse : 4 chambres ;<br />
Versailles : six chambres. Versailles : 7 chambres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2002-09-01
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###### Article R221-6 ###### Article R221-6
Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en Le tribunal administratif de Paris comprend quatorze chambres réparties en
sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2002-09-01
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###### Article R221-8 ###### Article R221-8
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449608.xml
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit
:<br /> :<br />
Paris : cinq chambres ;<br /> Paris : 5 chambres ;<br />
Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres. Bordeaux et Lyon : 4 chambres ;<br />
Douai, Marseille, Nancy et Nantes : 3 chambres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449663 Identifiant: LEGIARTI000006449664
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###### Article R222-26 ###### Article R222-26
@ -15,10 +15,7 @@ ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet pa
président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend,
outre le président :<br /> outre le président :<br />
Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau
parmi les magistrats présents ;<br /> parmi les magistrats présents ;<br />
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du 2° Le magistrat rapporteur.
tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre ;<br />
3° Le magistrat rapporteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R222-27 ###### Article R222-27
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice
des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou des dispositions de l'article R. 222-29, le président de la chambre peut
d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de
jugement avec trois membres seulement.<br /> jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent :<br />
Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le magistrat désigné 1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du
en application du premier alinéa de l'article R. 222-26 et comprend, en outre, tableau parmi les magistrats présents ;<br />
un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau parmi
les magistrats présents, et le magistrat rapporteur. 2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du
tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006449669 Identifiant: LEGIARTI000006449670
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R30AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R30AXXAB
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###### Article R222-30 ###### Article R222-30
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le
président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien
dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq dans ses fonctions. Elle comprend en outre :<br />
autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre
part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats
présents.<br />
Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la 1° Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou
même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de
du tableau. président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;<br />
2° Le magistrat rapporteur ;<br />
3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné
en suivant l'ordre du tableau.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450242 Identifiant: LEGIARTI000006450243
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450243.xml
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###### Article R751-5 ###### Article R751-5
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la
notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.<br />
Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la
notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4. notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450370 Identifiant: LEGIARTI000006450371
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAB Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAC
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###### Article R811-7 ###### Article R811-7
@ -31,4 +31,8 @@ logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un 6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un
jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et
frappé d'appel devant celle-ci. frappé d'appel devant celle-ci.<br />
Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas
l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est
invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.