Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-09-01
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Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006449680
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###### Article R223-1
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de
Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président. Ces
tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Saint-Pierre. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de
président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis. Ces tribunaux peuvent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-09-01
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Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-09-01
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X221R04AXXAB
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---
###### Article R221-4
@ -13,56 +13,56 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449590.xml
Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs
chambres, dont le nombre est fixé comme suit :<br />
Amiens : trois chambres ;<br />
Amiens : 3 chambres ;<br />
Bastia : deux chambres ;<br />
Bastia : 2 chambres ;<br />
Besançon : deux chambres ;<br />
Besançon : 2 chambres ;<br />
Bordeaux : trois chambres ;<br />
Bordeaux : 4 chambres ;<br />
Caen : deux chambres ;<br />
Caen : 2 chambres ;<br />
Cergy-Pontoise : cinq chambres ;<br />
Cergy-Pontoise : 5 chambres ;<br />
Châlons-en-Champagne : deux chambres ;<br />
Châlons-en-Champagne : 2 chambres ;<br />
Clermont-Ferrand : deux chambres ;<br />
Clermont-Ferrand : 2 chambres ;<br />
Dijon : trois chambres ;<br />
Dijon : 3 chambres ;<br />
Grenoble : cinq chambres ;<br />
Grenoble : 5 chambres ;<br />
Lille : cinq chambres ;<br />
Lille : 6 chambres ;<br />
Limoges : deux chambres ;<br />
Limoges : 2 chambres ;<br />
Lyon : six chambres ;<br />
Lyon : 7 chambres ;<br />
Marseille : sept chambres ;<br />
Marseille : 8 chambres ;<br />
Melun : cinq chambres ;<br />
Melun : 5 chambres ;<br />
Montpellier : quatre chambres ;<br />
Montpellier : 5 chambres ;<br />
Nancy : deux chambres ;<br />
Nancy : 2 chambres ;<br />
Nantes : quatre chambres ;<br />
Nantes : 4 chambres ;<br />
Nice : cinq chambres ;<br />
Nice : 6 chambres ;<br />
Orléans : trois chambres ;<br />
Orléans : 3 chambres ;<br />
Pau : deux chambres ;<br />
Pau : 2 chambres ;<br />
Poitiers : trois chambres ;<br />
Poitiers : 3 chambres ;<br />
Rennes : cinq chambres ;<br />
Rennes : 5 chambres ;<br />
Rouen : trois chambres ;<br />
Rouen : 3 chambres ;<br />
Strasbourg : quatre chambres ;<br />
Strasbourg : 4 chambres ;<br />
Toulouse : quatre chambres ;<br />
Toulouse : 4 chambres ;<br />
Versailles : six chambres.
Versailles : 7 chambres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-09-01
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Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006449601
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X221R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449601.xml
---
###### Article R221-6
Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en
Le tribunal administratif de Paris comprend quatorze chambres réparties en
sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006449608
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X221R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449608.xml
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006449609
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X221R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449609.xml
---
###### Article R221-8
@ -13,6 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449608.xml
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit
:<br />
Paris : cinq chambres ;<br />
Paris : 5 chambres ;<br />
Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.
Bordeaux et Lyon : 4 chambres ;<br />
Douai, Marseille, Nancy et Nantes : 3 chambres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006449663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449663.xml
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449664
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449664.xml
---
###### Article R222-26
@ -15,10 +15,7 @@ ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet pa
président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend,
outre le président :<br />
Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau
Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau
parmi les magistrats présents ;<br />
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du
tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre ;<br />
3° Le magistrat rapporteur.
2° Le magistrat rapporteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006449665
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Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449666
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449666.xml
---
###### Article R222-27
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre
des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de
jugement avec trois membres seulement.<br />
Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice
des dispositions de l'article R. 222-29, le président de la chambre peut
proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de
jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent :<br />
Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le magistrat désigné
en application du premier alinéa de l'article R. 222-26 et comprend, en outre,
un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau parmi
les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.
1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du
tableau parmi les magistrats présents ;<br />
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du
tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006449669
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449669.xml
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006449670
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449670.xml
---
###### Article R222-30
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le
président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien
dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq
autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre
part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats
présents.<br />
dans ses fonctions. Elle comprend en outre :<br />
Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la
même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre
du tableau.
1° Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de
président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;<br />
2° Le magistrat rapporteur ;<br />
3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné
en suivant l'ordre du tableau.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450242
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAA
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Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450243
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450243.xml
---
###### Article R751-5
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la
notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.<br />
Lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la
notification comporte les mentions prévues à l'article R. 821-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450370
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450370.xml
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450371
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450371.xml
---
###### Article R811-7
@ -31,4 +31,8 @@ logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
6° Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un
jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et
frappé d'appel devant celle-ci.
frappé d'appel devant celle-ci.<br />
Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas
l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est
invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.