Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032171725 Identifiant: LEGIARTI000038311272
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###### Article L222-2-1 ###### Article L222-2-1
Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats
honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée
renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du
pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale
saisi en application des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.<br />
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les magistrats honoraires peuvent également statuer :<br />
1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;<br />
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;<br />
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des
III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032442884 Identifiant: LEGIARTI000038311312
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###### Article L233-7 ###### Article L233-7
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Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en
pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers jusqu'à l'âge surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers
maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304
décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement
certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br /> de certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée au La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours de sa carrière. cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt
du service et de l'aptitude de l'intéressé.<br />
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006449287 Identifiant: LEGIARTI000038311301
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###### Article L233-8 ###### Article L233-8
Les personnes visées à l'article précédent conservent la rémunération afférente Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7
aux grade, classe et échelon qu'elles détenaient lorsqu'elles ont atteint la conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils
limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application
code des pensions civiles et militaires de retraite. des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449411 Identifiant: LEGIARTI000038311361
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###### Article L911-3 ###### Article L911-3
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en
décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
livre et dont elle fixe la date d'effet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449412 Identifiant: LEGIARTI000038311354
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###### Article L911-4 ###### Article L911-4
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut
demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
rendu la décision d'en assurer l'exécution.<br /> l'exécution.<br />
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande
d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.<br />
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les
mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut
fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.<br /> fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la
demande d'exécution au Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442815 Identifiant: LEGIARTI000038311324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311324.xml
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###### Article L511-2 ###### Article L511-2
@ -23,4 +23,7 @@ administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le
président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les
conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges
des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de
jugement dans les conditions de droit commun. jugement dans les conditions de droit commun.<br />
Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de
contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.