Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032171725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/17/LEGIARTI000032171725.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038311272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/12/LEGIARTI000038311272.xml
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###### Article L222-2-1
Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif
honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans
renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat,
pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est
saisi en application des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats
administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée
de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du
Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale
dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.<br />
Les magistrats honoraires peuvent également statuer :<br />
1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;<br />
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;<br />
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des
III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032442884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442884.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038311312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311312.xml
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###### Article L233-7
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442884.xml
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,
pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers jusqu'à l'âge
maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23
décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de
certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en
surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers
jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304
du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement
de certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée au
cours de sa carrière.
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt
du service et de l'aptitude de l'intéressé.<br />
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006449287
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449287.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038311301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311301.xml
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###### Article L233-8
Les personnes visées à l'article précédent conservent la rémunération afférente
aux grade, classe et échelon qu'elles détenaient lorsqu'elles ont atteint la
limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du
code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7
conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils
détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application
des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006449411
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X911L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449411.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311361.xml
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###### Article L911-3
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même
décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L.
911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent
livre et dont elle fixe la date d'effet.
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en
application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006449412
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X911L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449412.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311354.xml
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###### Article L911-4
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut
demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a
rendu la décision d'en assurer l'exécution.<br />
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande
d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.<br />
demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
l'exécution.<br />
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les
mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut
fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.<br />
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la
demande d'exécution au Conseil d'Etat.
fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032442815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442815.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311324.xml
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###### Article L511-2
@ -23,4 +23,7 @@ administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le
président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les
conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges
des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de
jugement dans les conditions de droit commun.
jugement dans les conditions de droit commun.<br />
Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de
contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.