Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027842517
NOR: JUSC1316801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/25/JORFTEXT000027842517.xml
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République française 2013-08-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000021864916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864916.xml
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027849856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849856.xml
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<h1>Article R222-19-1</h1>
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal
administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de
chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre,
le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le
cas, le président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans
cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats
assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats
assesseurs sont pris dans l'ordre du tableau.<br />
chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux
administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président
du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président
de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le
président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette
chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs
affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats assesseurs
sont pris dans l'ordre du tableau.<br />
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
président du tribunal.<br />
@ -33,7 +35,7 @@ l'une des chambres concernées, pris dans l'ordre du tableau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,7 @@ l'une des chambres concernées, pris dans l'ordre du tableau.
<ul>
<li>
2010-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038114678?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000021864929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864929.xml
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027849848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849848.xml
---
<h1>Article R222-29-1</h1>
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour. Elle
comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la
chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président
d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les
présidents de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres
ainsi qu'un magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats
affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le
rapporteur.<br />
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou,
sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président. Elle comprend,
outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à
laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre
chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents
de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un
magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans
la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.<br />
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
président de la cour.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ l'une des chambres concernées, choisi dans l'ordre du tableau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ l'une des chambres concernées, choisi dans l'ordre du tableau.
<ul>
<li>
2010-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000025031980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/19/LEGIARTI000025031980.xml
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2023-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027849739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849739.xml
---
<h1>Article R732-1-1</h1>
@ -29,9 +29,8 @@ conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :<br
locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code
général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;<br />
6° Aide personnalisée au logement ;<br />
7° Carte de stationnement pour personne handicapée.
6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
<details>
@ -41,7 +40,7 @@ général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +48,7 @@ général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;<br />
<ul>
<li>
2011-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-08-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025204683
<h1>Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile</h1>
- [Article R777-1](article_r777-1.md)
- [Article R777-2](article_r777-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027844101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/41/LEGIARTI000027844101.xml
---
<h1>Article R777-2</h1>
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en
dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement
compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui
dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449858?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340842?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022414625?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021864863?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-08-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027843311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449858?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>