Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449255 Identifiant: LEGIARTI000043632574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449255.xml
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###### Article L231-5 ###### Article L231-5
@ -19,9 +18,7 @@ Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'un
cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;<br /> cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;<br />
2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de 2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de
l'Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou l'Etat dans un département ;<br />
de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat
;<br />
3° Une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité 3° Une fonction de directeur général des services dans l'administration d'une
territoriale. collectivité territoriale de plus de 100 000 habitants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239362 Identifiant: LEGIARTI000043632597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/93/LEGIARTI000033239362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632597.xml
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###### Article L232-1 ###### Article L232-1
@ -20,8 +20,8 @@ articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5.<br />
Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations
prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
siégeant au jury des concours prévus par l'article L. 233-6 en vue du siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en
recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.<br /> administratives d'appel.<br />
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033239427 Identifiant: LEGIARTI000043637636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/76/LEGIARTI000043637636.xml
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###### Article L233-2 ###### Article L233-2
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles
nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :<br />
L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6.
1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce
choix à la sortie de l'Institut national du service public et justifiant d'au
moins deux ans de service effectif en cette qualité, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui
justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur
privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau
équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de
magistrats.<br />
2° Et par voie de concours.<br />
Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris
en compte pour l'application de l'article L. 234-2-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449276 Identifiant: LEGIARTI000043632588
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632588.xml
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###### Article L233-3 ###### Article L233-3
Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Peuvent être recrutés au grade de conseiller :<br />
nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée
au bénéfice :<br />
1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la 1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui
justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services
publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un
emploi de catégorie A ou assimilé ;<br /> emploi de catégorie A ou assimilé ;<br />
2° De magistrats de l'ordre judiciaire. 2° Des magistrats de l'ordre judiciaire.<br />
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent
article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat,
ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article
L. 233-2.