Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4a6063511f
commit 2d70f819fa

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024330491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/04/LEGIARTI000024330491.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000039345156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345156.xml
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###### Article R776-22
@ -15,5 +15,5 @@ moment de l'introduction de sa requête.<br />
Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier
de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.