Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
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###### Article R122-2 ###### Article R122-2
@ -18,9 +17,5 @@ La section du contentieux comprend :<br />
chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service
ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;<br /> ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;<br />
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux
articles R. 122-15 (alinéa 1) et R. 122-18 (4°) ;<br />
4° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2008-09-01 Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006449477 Identifiant: LEGIARTI000018222336
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###### Article R122-15 ###### Article R122-15
Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat Les sous-sections réunies sont complétées par un conseiller d'Etat appartenant à
mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des
l'article R. 122-8. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la deux sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.
section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du
ancien dans ses fonctions présent à la séance.<br /> contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien
dans ses fonctions présent à la séance.<br />
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du