Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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Date de fin: 2009-02-01
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###### Article R122-2
@ -18,9 +17,5 @@ La section du contentieux comprend :<br />
chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service
ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;<br />
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une
section administrative et appelés à siéger dans les conditions prévues aux
articles R. 122-15 (alinéa 1) et R. 122-18 (4°) ;<br />
4° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-09-01
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X122R15AXXAA
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Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2010-02-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/23/LEGIARTI000018222336.xml
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###### Article R122-15
Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat
mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à
l'article R. 122-8. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la
section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus
ancien dans ses fonctions présent à la séance.<br />
Les sous-sections réunies sont complétées par un conseiller d'Etat appartenant à
la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des
deux sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.
Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du
contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien
dans ses fonctions présent à la séance.<br />
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du