Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033840262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/02/LEGIARTI000033840262.xml
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<h1>Article R231-4</h1>
La déclaration d'intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel mentionnées à l'article L.
231-4-1 comportent les éléments suivants :<br />
1° L'identification du déclarant :<br />
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;<br />
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;<br />
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;<br />
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
précédant la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
des cinq années précédant la date de la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
la date de la déclaration :<br />
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;<br />
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;<br />
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
participation ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
pourcentage du capital social détenu ;<br />
c) L'évaluation de la participation financière ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
l'élection ou la nomination ;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
au sens de l'article L. 231-4-1, exercées à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
laquelle les fonctions sont exercées ;<br />
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;<br />
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;<br />
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;<br />
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
chaque fonction ou mandat.<br />
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436676?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2017-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436676?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>