LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039241255
NOR: MICE1906427L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/12/JORFTEXT000039241255.xml
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République française 2019-10-20 00:00:00 +02:00
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commit 2b70a8091b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038884980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884980.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000039248061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248061.xml
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###### Article L311-4
@ -22,8 +22,11 @@ logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des
collectivités territoriales ;<br />
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications
électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ;<br />
électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au
statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de
publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse ;<br />
4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ;<br />