Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
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###### Article R931-3 ###### Article R931-3
Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au
Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
en application de l'article L. 911-4 sont enregistrées par la section du rapport en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section du rapport
et des études. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ne et des études.<br />
peut renvoyer au Conseil d'Etat une demande pour laquelle une procédure
juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.<br />
Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au
sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences pour assurer sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences pour assurer

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2020-01-01
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###### Article R751-11 ###### Article R751-11
@ -14,4 +13,4 @@ Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel u
tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir
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