Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4948d5c136
commit 291cb39e99
2 changed files with 12 additions and 15 deletions

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/60/LEGIARTI000034386028.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000039806934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/69/LEGIARTI000039806934.xml
---
###### Article R931-3
Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au
Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
en application de l'article L. 911-4 sont enregistrées par la section du rapport
et des études. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ne
peut renvoyer au Conseil d'Etat une demande pour laquelle une procédure
juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.<br />
en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section du rapport
et des études.<br />
Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au
sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences pour assurer

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450260
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450260.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345158.xml
---
###### Article R751-11
@ -14,4 +13,4 @@ Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel u
tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir
dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une mesure de
police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal
de grande instance territorialement compétent.
judiciaire territorialement compétent.