Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4b07105ff6
commit 284a79c7bd
5 changed files with 66 additions and 41 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000032847503 Identifiant: LEGIARTI000033340823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340823.xml
--- ---
###### Article R122-7 ###### Article R122-7
@ -27,4 +27,10 @@ fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.<br />
Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président
de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur
permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement. permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement et de
statuer, par ordonnance, en application des articles R. 122-12 et R. 822-5 sur
des requêtes et pourvois attribués à la chambre. Dans les mêmes conditions, le
président de la section du contentieux peut désigner d'autres conseillers d'Etat
affectés à la chambre à l'effet de leur permettre de statuer par ordonnance, en
application des mêmes articles, sur des requêtes et pourvois attribués à la
chambre.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847797 Identifiant: LEGIARTI000033340817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340817.xml
--- ---
###### Article R122-12 ###### Article R122-12
Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette
par ordonnance :<br /> section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au
quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br /> 1° Donner acte des désistements ;<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450228 Identifiant: LEGIARTI000033340947
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X741R12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450228.xml
--- ---
###### Article R741-12 ###### Article R741-12
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450240 Identifiant: LEGIARTI000033340964
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450240.xml
--- ---
###### Article R751-3 ###### Article R751-3
@ -13,4 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450240.xml
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes
les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire
signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.<br />
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été
présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée
au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à
l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires.<br />
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été
présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou
morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par
le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier
dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du
mémoire en défense ou du mémoire en intervention.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032847638 Identifiant: LEGIARTI000033340996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340996.xml
--- ---
###### Article R822-5 ###### Article R822-5
@ -21,8 +21,13 @@ d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours
d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas
l'admettre.<br /> l'admettre.<br />
Lorsqu'il est manifeste qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué, le président de la Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président
chambre peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :<br /> de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est
manifestement dépourvu de fondement.<br />
Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier
ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas
admettre :<br />
1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation
ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques
@ -30,15 +35,15 @@ ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identique
décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1
;<br /> ;<br />
2° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de 2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les
l'article R. 222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises
code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 242-97 du code rural en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de
et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-29 du code de la l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R.
santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la 4126-5 et R. 4234-29 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L.
sécurité sociale ;<br /> 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les
;<br /> ordonnances prises en application du livre V ;<br />
4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou
dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de
@ -47,4 +52,7 @@ des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond.<br />
Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette
section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa
du présent article. du présent article.<br />
Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7
peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article.