Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041411391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411391.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039785853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785853.xml
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###### Article L774-2
@ -20,16 +20,19 @@ défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété
personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans
le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code,
l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente
concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les
contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du
livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux
articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment
avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public
défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à
l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans
le département.<br />
le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de
l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société
du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement
public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour le
domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à
l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le
représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande
voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième
partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L.
5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de
l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9
du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même
code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />