Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006449364
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449364.xml
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449365
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449365.xml
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###### Article L554-8
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à
l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 obéit aux règles définies à
l'alinéa 1 de l'article 17-1 de la même loi ci-après reproduit :<br />
l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L.
131-20 du même code ci-après reproduit :<br />
" Art. 17-1, alinéa 1. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la
" Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la
juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à
l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours
d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande
dans un délai d'un mois. "
l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son
recours d'une demande de suspension.<br />
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué.<br />
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "