Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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###### Article R431-9 ###### Article R431-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des
dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des
dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité en
les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
l'Etat sont signés par le ministre intéressé.<br /> hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en
intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre
intéressé.<br />
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.<br /> réglementation en vigueur.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
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###### Article R811-10-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour
administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat,
lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.