Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives

Organisation des tribunaux administratifs d'Algérie, Guadeloupe, Guyane, Martinique ; ‎création ‎d'emplois au Conseil d'Etat.‎
Texte totalement abrogé (article 5-7° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675519
Ancien identifiant: 1DX953935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675519.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-03-14 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006449205 Identifiant: LEGIARTI000025495578
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X133L08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449205.xml
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###### Article L133-8 ###### Article L133-8
Les nominations de membres du Conseil d'Etat choisis parmi ceux du corps des Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont faites sur et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en
proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième
de section. alinéa de l'article L. 133-3.<br />
Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en
soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un
autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes
conditions.<br />
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,
après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150392
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Nomination au tour extérieur](section_2) - [Section 2 : Nomination au tour extérieur](section_2)
- [Section 3 : Recrutement après détachement](section_3) - [Section 3 : Recrutement après détachement](section_3)
- [Section 4 : Recrutement complémentaire](section_4) - [Section 4 : Recrutement direct](section_4)
- [Section 5 : Maintien en surnombre](section_5) - [Section 5 : Maintien en surnombre](section_5)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2012-03-14 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165661 Identifiant: LEGISCTA000025495600
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###### Section 4 : Recrutement complémentaire ###### Section 4 : Recrutement direct
- [Article L233-6](article_l233-6.md) - [Article L233-6](article_l233-6.md)