Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-15 00:00:00 +02:00
parent 0a324c37d7
commit 114172dc0d
2 changed files with 18 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919778.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049052204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/22/LEGIARTI000049052204.xml
---
###### Article L222-2-1
@ -21,6 +21,6 @@ Les magistrats honoraires peuvent également statuer :<br />
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;<br />
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des
articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre
II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919767.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049052197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/21/LEGIARTI000049052197.xml
---
###### Article L776-1
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les
décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour
sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire
français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L.
653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L.
614-2 à L. 614-19 du même code.
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au
séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient,
aux règles spéciales définies au livre IX du même code.