Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2024-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2024-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042919778 Identifiant: LEGIARTI000049052204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/22/LEGIARTI000049052204.xml
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###### Article L222-2-1 ###### Article L222-2-1
@ -21,6 +21,6 @@ Les magistrats honoraires peuvent également statuer :<br />
2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;<br /> 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;<br />
3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre
articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
étrangers et du droit d'asile. droit d'asile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2024-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042919767 Identifiant: LEGIARTI000049052197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/21/LEGIARTI000049052197.xml
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###### Article L776-1 ###### Article L776-1
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au
décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du
sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient,
français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L.
614-2 à L. 614-19 du même code.