Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676384
Ancien identifiant: 1DX963767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676384.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-14 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L132-2 ###### Article L132-2
@ -18,10 +18,10 @@ fonctions.<br />
La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en
matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au
titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 ainsi que sur les propositions de titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux
nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne
commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des
l'avancement des membres du Conseil d'Etat.<br /> membres du Conseil d'Etat.<br />
Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose
les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449537 Identifiant: LEGIARTI000043633534
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X133R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633534.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449537.xml
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###### Article R*133-1 ###### Article R*133-1
Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à
nationale d'administration.<br /> l'Institut national du service public.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur
à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les
@ -21,6 +20,6 @@ l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou,
défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br /> d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de
nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade
classe. d'auditeur de 2e classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-28 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000041648003 Identifiant: LEGIARTI000043644828
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###### Article R*135-1 ###### Article R*135-1
@ -18,9 +18,9 @@ longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985.<br /> septembre 1985.<br />
Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres
des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Toutefois, des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.
ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br /> auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont
prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.<br /> prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.<br />